Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 5 mars 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la plateforme Joube.AI, éditée par Jouber LLP. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur https://joube.ai.
Article 1 – Offres et Tarifs
1.1 Formules d'abonnement
La Plateforme propose les formules d'abonnement suivantes :
- Abonnement mensuel : 47 € TTC / mois
- Abonnement annuel : 451,20 € TTC / an (soit une économie par rapport au tarif mensuel)
1.2 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les abonnements en cours ne seront pas affectés jusqu'à leur prochain renouvellement.
1.3 Taxes
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
Article 2 – Souscription
La souscription d'un abonnement se fait en ligne sur la Plateforme. Le processus comprend :
- Le choix de la formule d'abonnement
- La création d'un compte (si non existant)
- L'acceptation des CGU et CGV via case à cocher
- Le paiement sécurisé via Stripe, Inc.
La souscription est effective dès la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'Utilisateur.
Article 3 – Paiement
3.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectué via la solution sécurisée Stripe, Inc. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe.
3.2 Prélèvement récurrent
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. Le montant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.
3.3 Facturation
Une facture est générée et envoyée par e-mail à chaque prélèvement. L'Utilisateur peut également accéder à ses factures depuis son espace client.
3.4 Incidents de paiement
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifiera l'Utilisateur par e-mail. Sans régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu.
Article 4 – Droit de Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'Utilisateur a commencé à utiliser le service (génération de contenu, accès aux fonctionnalités payantes) avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur adresse sa demande par e-mail à contact@joube.ai en précisant ses coordonnées et la date de souscription. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Article 5 – Durée et Résiliation
5.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.
5.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant contact@joube.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
5.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de manquement aux CGU ou CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate).
Article 6 – Programme d'Affiliation
6.1 Principe
L'Utilisateur peut participer au programme d'affiliation et percevoir une commission de 30 % sur chaque nouvel abonnement souscrit via son lien de parrainage unique.
6.2 Conditions
- Les commissions sont versées uniquement sur les abonnements validés et effectivement payés
- L'Éditeur se réserve le droit de modifier le taux de commission moyennant un préavis de 30 jours
- Les commissions sont soumises à la fiscalité applicable ; l'Utilisateur est responsable de ses déclarations fiscales
- L'Éditeur peut suspendre ou révoquer l'accès au programme en cas de pratiques abusives ou frauduleuses
Article 7 – Garanties et Limitation de Responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreurs ou de bugs. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant la perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'opportunité commerciale.
Article 8 – Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.